Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales fixent le champ d’application et les conditions d’intervention de la société PROTEXO dans le cadre de l’ensemble de ses missions FORMATION issue de son catalogue de FORMATION.

PROTEXO est une société sise 45 boulevard Victor Hugo à CLICHY 92110, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 823 500 632 qui, dans le cadre d’un service global de services immobiliers, organise, entre autre, pour le compte de CLIENTS particuliers ou professionnels, la réalisation d’ETATS DES LIEUX LOCATIFS, pré-visites de biens, chiffrages de travaux, reportages photographiques et livraison/réception de biens ou assistance à livraison et/ou réception de biens et de formations.

Elle confie l’ensemble de ses missions à des OPERATEURS qui lui sont juridiquement, économiquement et socialement indépendants. Les OPERATEURS mis à disposition des CLIENTS de PROTEXO, au moyen d’un traitement automatisé, sont régulièrement assurés en responsabilité civile professionnelle et ont fait l’objet d’une FORMATION qualitative. Le choix des OPERATEURS, pour chacune des missions, est effectué́ selon des critères de disponibilité et de proximité géographique par rapport au bien objet de la mission.

Le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales et il ne pourra déroger à l’application d’aucun article, sauf acceptation écrite de PROTEXO.

Elle vend des Formations en ligne qui peuvent se présenter sous forme de classes virtuelles via un outil digital dédié, permettant de former le PARTICIPANT à partir de ressources pédagogiques digitales consultables sur un espace dédié.

Les conditions générales qui s’appliquent sont celles en vigueur le jour de la conclusion de la commande par le CLIENT.

Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, les mots en MAJUSCULE ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

PROTEXO : SARL sise 45 boulevard Victor Hugo à CLICHY 92110, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 823 500 632, société spécialisée dans la réalisation de prestations de services auprès des professionnels de l’immobilier et des bailleurs particuliers, et plus spécifiquement dans la réalisation d’états des lieux locatifs et de formations professionnelles, organisme de FORMATION enregistré sous le numéro 11922591492

OPERATEUR : désigne la personne physique formée et référencée par PROTEXO, qui intervient dans un bien immobilier, pour le compte d’un CLIENT de PROTEXO.

CLIENT ou PARTICIPANT (Formation) : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non-professionnelle, qui procède à la validation d’une commande auprès de PROTEXO.

LOCATAIRE : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non-professionnelle, qui occupe un bien dans le cadre d’un contrat de location régit par la loi française.

ETAT DES LIEUX LOCATIF : désigne une prestation consistant à constater l’état de conservation et de propreté d’un bien immobilier ou mobilier, au sens des articles 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (Logement non meublé), et 25-5 (Logement meublé). Cette prestation contradictoire s’exécute en la présence du LOCATAIRE ou de son représentant et est dressé sur un support numérique ou papier. Elle prévoit également le relevé des compteurs énergétiques ainsi que l’inventaire de tous les moyens d’accès au logement ou du local et de ses annexes.

CHIFFRAGE DES REPARATIONS LOCATIVES : désigne une prestation complémentaire d’un ETAT DES LIEUX LOCATIF. Elle entre dans le cadre du décret 87-712 du 26 août 1987 et consiste en la préconisation de réparations à la charge du LOCATAIRE sortant, suite à constatation d’un défaut d’entretien du logement. Cette prestation implique la comparaison de l’ ETAT DES LIEUX LOCATIF d’entrée à l’ETAT DES LIEUX LOCATIF dressé à la sortie du LOCATAIRE par PROTEXO et est établie sur la base de bordereaux référentiels qui tiennent compte, pour leur montant final, de l’application de coefficients de vétusté.

FORMATION :

Processus éducatif conçu pour acquérir des compétences, des connaissances et des qualifications spécifiques et de préparer les PARTICIPANTS à être opérationnels dans un domaine déterminé.

Domaine d’application

Les ETATS DES LIEUX LOCATIFS et CHIFFRAGES DES REPARATIONS LOCATIVES réalisés par PROTEXO entrent dans le cadre de la règlementation suivante :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et Loi dite « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014

Décret n° 87-712 du 26 août 1987

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Obligations du CLIENT

Outre les obligations et engagements souscrits en vertu des autres stipulations des présentes Conditions Générales de vente, le CLIENT s’engage à ce qui suit :

ETAT DES LIEUX LOCATIF :

Le CLIENT s’engage à faire dresser l’état des lieux en son nom par PROTEXO et doit, lors de la commande, l’informer de manière exacte et exhaustive de la consistance du bien et de ses annexes, entre autres de leur numérotation et localisation sur site.

Il transmet à PROTEXO les coordonnées des LOCATAIRES (email et téléphone) qu’il aura préalablement vérifiées.

Il doit permettre à l’ OPERATEUR de PROTEXO de pouvoir avoir accès à l’ensemble des parties privatives et communes du bien et ce, en toute sécurité́.

Il s’engage à transmettre à PROTEXO l’ensemble des documents qui lui permettront de mener à bien la prestation et dans le cadre de la commande d’un ETAT DES LIEUX LOCATIF de sortie, il doit communiquer, le constat d’ETAT DES LIEUX LOCATIF d’entrée pour la réalisation du CHIFFRAGE DES REPARATIONS LOCATIVES.

Enfin, il informe PROTEXO des conditions de prise de possession de tous les moyens d’accès au bien (clés, badges magnétiques, bips)

FORMATION :

Les PARTICIPANTS à une FORMATION en distanciel sont tenus de respecter le règlement intérieur ou la charte de bonne conduite.

PROTEXO se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout PARTICIPANT dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation.

En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une FORMATION par un OPERATEUR ou tout autre organisme tiers, il appartient au PARTICIPANT d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la FORMATION et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Prise de Rendez-vous

Pour toute commande, en dehors d’une FORMATION, il appartient au CLIENT de s’identifier sur le site www.protexo.fr et de passer commande d’une prestation auprès de PROTEXO. Il a la possibilité de déterminer le jour et l’horaire du rendez-vous dans le calendrier qui lui est mis à disposition. La durée estimative de la mission lui est alors indiquée et il s’engage à prévenir le LOCATAIRE de la date et heure ainsi déterminées.

La date du rendez-vous fixée par le CLIENT  lors de sa commande peut être modifiée à son initiative en faisant une demande par mail à l’adresse suivante : contact(arobase)protexo.fr,

48H maximum avant la date prévue. La demande de modification ne peut porter que sur la date et l’heure du rendez-vous.

Toute demande de modification ou d’annulation entrant dans le cadre d’une demande expresse d’exécution de la prestation entrainera le paiement du prix des prestations effectivement réalisées par PROTEXO.

Dans le cas où la prestation serait pleinement exécutée l’entièreté du montant de la mission sera dû.

PROTEXO est en droit de modifier la date et l’heure du rendez-vous, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’occupant du bien. PROTEXO s’engage, dans tous les cas, à en informer le CLIENT par courrier électronique ou appel téléphonique.

En cas d’absence de l’occupant du bien ou de retard constaté par l’Opérateur, de plus de VINGT-CINQ minutes (25) ou en cas d’impossibilité de réaliser l’ ETAT DES LIEUX LOCATIF du fait du LOCATAIRE, du CLIENT ou du fait de toute cause technique liée au bien, une indemnité forfaitaire d’un montant de 54 € TTC sera due par le CLIENT ou retenue sur le paiement qu’il aurait déjà effectué, en dédommagement du temps passé sur place, du traitement administratif du dossier et du temps de déplacement de l’Opérateur.

Droit de rétractation

Tout CLIENT, personne physique ou toute personne morale n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose, à compter de la validation initiale de sa commande, d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation (l’article L.221-18 du Code de la consommation.).

S’il fait jouer son droit dans le cadre d’une demande expresse d’exécution de la prestation, il restera redevable du prix des prestations effectivement réalisées par PROTEXO.

Dans le cas où la prestation serait pleinement exécutée, aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Toute réclamation doit être formulée par mail à l’adresse suivante : contact(arobase)protexo.fr

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Objet : Rétractation à l’attention du Service CLIENT de la société PROTEXO :

Je vous notifie par le présent mail ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom du donneur d’ordre :

Adresse du donneur d’ordre :

Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Tarifs et Conditions de paiement

Tous les prix des prestations sont établis en Euros. La TVA est incluse au taux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du PARTICIPANT.

Le règlement est dû en totalité lors de la commande et sera effectué par paiement sécurisé, sur le site www.protexo.fr, sauf pour les CLIENTS « GRANDS COMPTES » pour lesquels le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 30 JOURS à date de facture. Une commande n’est considérée comme validée qu’une fois le règlement intégralement constaté, sauf « GRANDS COMPTES ».

Le tarif des prestations, qui inclut le déplacement sur site, est calculé en fonction des informations transmises par le CLIENT lors de la commande. Le montant de la prestation est fonction du type de logement et des options supplémentaires validées par le CLIENT.

En cas d’informations erronées transmises par le CLIENT et relatives à tout élément constitutif du prix final, PROTEXO appliquera le tarif correspondant au type réel de Logement constaté sur site par l’Opérateur. Le montant correspondant à la différence sera réclamé au CLIENT er devra fair l’objet d’un règlement dans les délais les plus courts.

L’inventaire du mobilier d’un Logement considéré comme « meublé » au regard de la loi et qui n’a pas été payé lors de la commande sur le site www.protexo.fr ne sera pas réalisé par l’Opérateur.  Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude des informations transmises lors de sa commande et des options sélectionnées.

Si les clés, lors d’un ETAT DES LIEUX LOCATIF d’entrée, se trouvent dans un périmètre différent de celui indiqué lors de la commande passée par le CLIENT, la mission pourra être annulée par PROTEXO. Il appartiendra à l’ OPERATEUR sur place de décider ou non s’il réalise la mission, en fonction de son plan de charge. Il restera souverain dans la décision finale.

Toute demande spécifique ne figurant pas sur le site www.protexo.fr lors de la commande de la mission, pourra faire l’objet d’un devis.

Les parties conviennent que la société PROTEXO peut exercer un droit de rétention sur les documents qu’elle détiendra jusqu’au règlement complet de la mission.

PROTEXO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Responsabilités, limitations et exclusions

ETATS DES LIEUX :

L’OPERATEUR est tenu, lors d’un ETAT DES LIEUX LOCATIF d’observer et décrire sommairement chaque élément constitutif d’une pièce d’un logement ou d’un local, de le qualifier, aussi bien dans son état de conservation que de  propreté et de consigner et rapporter les éventuelles dégradations ou défauts de propreté. Il s’engage à contrôler les pièces et annexes aisément accessibles et visibles, ainsi que les principaux équipements aisément vérifiables, sans manipulation technique complexe.

Sauf s’il s’agit d’un bien loué non meublé, l’OPERATEUR ne peut réaliser sa mission que dans des biens entièrement déménagés et vidés. Le CLIENT ou LE LOCATAIRE prend, à cet égard, toutes les mesures utiles préalablement au rendez-vous.

S’il s’agit d’un bien loué meublé, l’OPERATEUR procédera à l’inventaire des éléments présents, certains objets n’étant toutefois pas inventoriés (livres, revues, pinces à linge, petit outillage, cendriers, couverts PVC…).

La description et la valeur des éléments inventoriés (dont les œuvres d’art, meubles anciens, mobilier design…)  n’est pas prise en compte dans l’inventaire.

La société PROTEXO ne peut être tenue responsable  de dissimulation volontaire du LOCATAIRE ou de son représentant lors de l’état de lieux.

A l’issue de l’état des lieux de sortie, l’OPERATEUR procèdera à la condamnation du bien sauf volets électriques.

PROTEXO mettra à disposition sur le site www.protexo.fr le compte-rendu d’ETAT DES LIEUX LOCATIF dans les meilleurs délais suivant sa réalisation, accompagné le cas échéant du rapport de CHIFFRAGE DES REPARATIONS LOCATIVES.

GESTION DES CLES :

• PROTEXO se charge de récupérer et/ou restituer les clés d’un logement de la manière choisie lors de la commande par le CLIENT. Dans le cas d’une prise ou restitution des clés sur place à une personne physique ou morale déterminée par le CLIENT, l’OPERATEUR ne vérifiera pas l’identité de la personne in situ.
• Le CLIENT s’engage à mettre les clés des logements à disposition minimum 48 heures à l’avance.
• PROTEXO s’engage à restituer l’ensemble des clés au CLIENT dans un délai maximum de 48 heures après la réalisation de la mission.
• Si la mission porte sur la réalisation simultanée d’un état des lieux de sortie et d’entrée, les clefs restituées par le LOCATAIRE sortant seront remises au LOCATAIRE entrant.

Certains éléments ne seront ni contrôlés, vérifiés ou testés. Il en est ainsi (liste non exhaustive) :

Des intérieurs de cheminée, des gaines, des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, de la ventilation, du fonctionnement des prises électriques, téléphoniques, RJ45 et des tableaux électriques et de protection, du fonctionnement des appareils électroménagers, du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant est coupé, des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée; des conduites de gaz; des chaudières à gaz à mazout ou à bois ou des chauffe-eaux, (L’OPERATEUR collectera simplement tout justidicatif d’entretien des appareils à gaz  et se fiera à leur authenticité apparente, sans obligation pour lui d’en vérifier le caractère exhaustif, authentique, ni les conclusions qui y figurent), des hottes, des cumulus électriques, des adoucisseurs d’eau, des pompes à chaleur, des alarmes, des extincteurs, des baies informatiques, des planchers techniques, des compresseurs de climatisation ou des systèmes de  climatisation sur toiture, des citernes ou réservoirs enterrés et aériens, des blocs secours, des skydoms, des trappes de désenfumage, RIA ou des sprinklers, des déclencheurs coup-de-poing, des caméras, des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation ou la numérotation n’a pas été indiquée de façon assez précise lors de la commande et de  façon générale de tout élément invisible, caché, dissimulé ou inaccessible.

Il en est également, pour les extérieurs, de l’état de la toiture, des descentes d’eau pluviale, des chenaux, de l’arrosage automatique, du fonctionnement et de l’état intérieur des piscines le spas ou saunas, la qualité de l’eau, du revêtement mural, du système de filtration, du système de sécurité.

L’état des dispositifs de retenue des personnes fait l’objet d’un contrôle superficiel par L’OPERATEUR. Il appartient au CLIENT de procéder à leur mise en sécurité ou conformité si nécessaire.

Le relevé des fluides (eau, gaz, électricité) par l’OPERATEUR ne sera pas obligatoirement effectué, si les compteurs sont inaccessibles ou illisibles ou coupés au moment de l’état des lieux. Ils sont sous réserve de vérification ultérieure par le propriétaire.

Il n’est pas dans les attributions de l’OPERATEUR de procéder à la mise en route, à la fermeture ou à la vidange du système de chauffage.

L’OPERATEUR se limitera à une vérification apparente du bon fonctionnement des principaux appareils électriques présents dans le Logement (réfrigérateur, four, etc.)

L’OPERATEUR n’a pas d’obligation concernant la vérification de l’identité d’une personne présente lors de L’ETAT DES LIEUX. Il mentionnera sur le compte-rendu d’ ETAT DES LIEUX LOCATIF nom de chaque partie présente en se fiant aux déclarations des personnes concernées.

Si un relevé de compteur a fait l’objet d’un oubli lors de l’état des lieux, PROTEXO s’engage à retourner sur place, à ses seuls frais afin de photographier le compteur en question.

Aucun constat d’ETAT DES LIEUX LOCATIF rédigé et signé sur place ne fera l’objet d’une modification à la demande du BAILLEUR sans accord du LOCATAIRE.

PROTEXO ne saurait être tenu pour responsable :

• D’un manque de disponibilité dès lors que le CLIENT refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou opérateur).
• Des conséquences liées à l’absence d’un OPERATEUR à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure.
• Des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au CLIENTou intervenue entre deux occupations locatives et causées par des tiers.
• Des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire.
• De toute demande de complément d’un ETAT DES LIEUX LOCATIF reçue plus de dix (10) jours après la date du rendez-vous.
• Des modifications demandées par le CLIENT sur le CHIFFRAGE DES REPARATIONS LOCATIVES et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le CLIENT.
• De la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles…).
• De la fuite passagère engendrées par l’assèchement des joints entre deux missions.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (autre qu’une faute imputable à PROTEXO), l’OPERATEUR mandaté ne pourrait pas exécuter sa mission en raison d’un manquement du CLIENT ou du LOCATAIRE à l’une de ses obligations, une indemnité sera appliquée, d’un montant de 54€ TTC.

Le montant de cette indemnité forfaitaire sera due notamment dans les cas suivants :

• Informations erronées ou incomplètes communiquées à PROTEXO par le CLIENT lors de sa Commande ou postérieurement à celle-ci et qui remet en cause le périmètre d’intervention de l’intervenant.
• Absence ou retard d’au moins vingt-cinq  (25) minutes suivant l’horaire fixé lors de la prise de commande, du LOCATAIRE ou du CLIENT (s’il doit être présent), ou de toute autre personne dont la présence est requise.
• Défaut d’envoi en temps utile des clés ou de mise a disposition du Logement à PROTEXO par le CLIENT lors d’une entrée
• Annulation d’une mission liée à un logement non vidé par le LOCATAIRE empêchant de ce fait l’OPERATEUR de procéder aux constatations qui relèvent de sa mission ou du refus de signer le document d’état des lieux, par le LOCATAIRE ou des restituer les clés du logement.

PROTEXO ne serait en être tenu responsable des causes et conséquences de ces situations et la mission de l’intervenant sera considérée comme réalisée et devra être réglée dans son intégralité, PROTEXO disposant de la faculté discrétionnaire de conserver le prix intégral payé par le CLIENT à la COMMANDE.

CHIFFRAGE DES REPARATIONS LOCATIVES :

Dans le cadre des textes en vigueur au jour de la commande et en application des dispositions du décret 87-712 du 26 août 1987, PROTEXO peut procéder, à la demande du CLIENT, à la préconisation des réparations à la charge du locataire, suite à dégradation ou défaut d’entretien durant la période d’occupation. Cette prestation implique la comparaison de l’ ETAT DES LIEUX LOCATIF d’entrée à l’état des lieux dressé à la sortie du locataire.

Cette préconisation est établie sur la base de bordereaux référentiels et tient compte, pour son montant final, de l’application de coefficients de vétusté qui peuvent diffèrent selon la nature de l’élément concerné. Ces coefficients sont déterminés, après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, par la durée d’occupation du bien et par l’état de conservation de chaque élément constaté lors de l’ ETAT DES LIEUX LOCATIF d’entrée.

En conséquence de la vétusté qui s’entend comme l’usure normale liée à l’utilisation de tout élément présent dans le logement, le montant du chiffrage dressé par PROTEXO ne peut pas correspondre à celui d’une remise à neuf. La quote-part manquante de toute réparation reste donc à la seule charge du propriétaire. La vétusté ne s’applique pas dans le cas d’un forfait pour réparation d’une dégradation.

En tout état de cause, la grille de vétusté utilisée, quoique propre à PROTEXO, est substantiellement conforme aux grilles de vétusté existantes auxquelles font référence les dispositions légales. Tout CLIENT accepte l’utilisation de la grille de vétusté de PROTEXO.

Les surfaces mentionnées sur le constat d’état des lieux, ainsi que sur le CHIFFRAGE DES REPARATIONS LOCATIVES, ne sont renseignées qu’à titre indicatif.

Sans ETAT DES LIEUX LOCATIF d’entrée transmis par le CLIENT ou en présence d’un ETAT DES LIEUX LOCATIF d’entrée trop succinct, trop imprécis ou non signé, aucun chiffrage ne sera dressé par PROTEXO.

PROTEXO n’est pas responsable des différences de prix entre ses propres tarifs référentiels et les prix pratiqués par les entreprises du bâtiment, société de services ou de Facility Management.

Dans le cadre d’un bien meublé PROTEXO ne procède pas au comparatif d’inventaires et ne préconise ni le remplacement ni la réparation de mobilier pour ce type de contrat de location.

FORMATION :

PROTEXO affirme que les FORMATIONS proposées dans son catalogue de FORMATION, sont conformes à la description qui en est faite.

Le CLIENT, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation.

La responsabilité de PROTEXO ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le CLIENT, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de clientèle, de résultat d’exploitation ou préjudice commercial ou toute perte de données ou de fichiers.

PROTEXO ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation remise aux PARTICIPANTS lors d’un cursus de FORMATION. Cette documentation doit être considérée comme un support pédagogique et ne saurait être un document officiel explicitant la réglementation applicable.

Le PARTICIPANT accepte que cette documentation n’engage en aucun cas PROTEXO sur son exhaustivité. PROTEXO n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour à postériori de la FORMATION.

Loi applicable – Réclamations – Attribution de compétence – Médiation

La loi française est applicable dans les relations contractuelles passées entre PROTEXO et ses CLIENTS

Les réclamations doivent être transmises par mail à l’adresse suivante : contact(arobase)protexo.fr

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de dix (10) jours calendaires qui court à compter de la date de réalisation de la mission.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANTERRE, quel que soit le lieu du siège social ou de résidence du CLIENT.

Le CLIENT, personne physique agissant en hors du champ de son activité professionnelle, dispose de la possibilité de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable du litige et dont la liste est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Collecte et exploitation des données personnelles (RGPD)

Le CLIENT est informé que l’ensemble des données communiquées lors d’une commande est enregistré et sauvegardé conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (“RGPD”)

Les données collectées sont, entre autre, celles nécessaires à conclusion d’une commande par le CLIENT sur le site www.protexo.fr. Elles concernent le CLIENT et tout occupant du bien objet d’une mission.

Le responsable du traitement de ces données est la société PROTEXO qui se réserve le droit de les communiquer à l’ensemble des intervenants en charge des missions, objets de commandes et à tout prestataire tiers, à des fins d’analyse statistique; ledit prestataire étant susceptible d’être une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union Européenne, et notamment aux Etats-Unis d’Amérique.

PROTEXO pourra également réaliser des études statistiques, sans transfert à des tiers, et pourra, dans ce cas, conserver les données jusque vingt (20) années après leur collecte.

Le CLIENT déclare consentir à ce que les données collectées soient traitées et communiquées dans les conditions décrites ci-dessus.

Il peut en demander la transmission, la modification ou la radiation à l’adresse mail suivante : contact(arobase)protexo.fr.

Les modules de FORMATION e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la FORMATION souscrite par le PARTICIPANT. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’inscription par le PARTICIPANT.

Réserve de Propriété et Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents utilisés par PROTEXO dans le cadre de ses missions (dont marque, illustrations ou logotype, déposés ou non) sont sa propriété et elle reste la seule autorisée à les utiliser.

PROTEXO conserve la propriété exclusive de l’ensemble des FORMATIONS et documentation qu’elle propose aux PARTICIPANTS.

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques des sessions de FORMATION conçus et communiqués par PROTEXO, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle et ne fait l’objet d’aucune cession de droit.

Le PARTICIPANT s’interdit d’exploiter commercialement, directement ou indirectement, tout document issu d’une FORMATION ou de divulguer à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable de PROTEXO.